Auteur : Laurent Léopold-Metzger
Arrêt de la Cour C-576/18 du 02.04.2020
Coty Germany GmbH
contre
Amazon Services Europe Sàrl,
Amazon Europe Core Sàrl,
Amazon FC Graben GmbH,
Amazon EU Sàrl,
En cette période où la livraison à domicile fait office de première nécessité autant que d’exutoire, la Cour de Justice de l’Union européenne a eu à répondre à une question préjudicielle introduite par la Cour fédérale allemande (C-576/18), dans un litige opposant Coty à Amazon.
Les faits constitutifs de l’affaire sont assez simples. Un acheteur-test de Coty a commandé sur le site de commerce en ligne Amazon un parfum, offert à la vente par un tiers, alors même que les droits de la société Coty sur ce parfum n’étaient pas épuisés. La société Coty a donc attaqué solidairement le vendeur et la société Amazon.
La question posée était la suivante : est-ce qu’une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque, sans qu’elle ait connaissance de cette atteinte, doit être considérée comme détenant ces produits, aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce, si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités.
Pour arriver à sa conclusion, la Cour indique d’abord que Amazon n’a fait qu’entreposer les produits concernés, sans les avoir offerts elle-même à la vente ou les avoir mis dans le commerce. Ensuite, elle rappelle qu’au sens de l’Article 9 du RMUE, la notion de faire usage implique un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte de l’acte constituant l’usage, ce qui signifie que ramené au cas présent, il faudrait que Amazon offre lui-même les produits à la vente. Si tel n’était pas le cas, l’acte constituant l’usage de la marque ne saurait être de son fait. Or Amazon, selon la Cour, se contente de stocker les produits et ne fait dès lors pas usage de la marque.
Cette décision, qui exonère le géant du commerce en ligne de toute responsabilité, ne reprend cependant pas l’avis de l’avocat général qui indiquait à l’inverse dans ses conclusions qu’il est possible de considérer que l’action d’Amazon constitue un usage car la société s’implique activement dans leur distribution, dans le cadre d’un programme ayant les caractéristiques du programme dénommé « Expédié par Amazon », auquel le vendeur souscrit.